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C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 19.2
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Texte complet
19.2. Le membre qui est chargé de l’application des normes ou règles visées à l’article 19 ou d’en surveiller l’application au sein d’une entreprise faisant l’objet d’une mission visée à l’article 19.1 doit en aviser son supérieur immédiat si les états financiers ne sont pas conformes à ces normes ou règles.
Si, après cet avis, les états financiers continuent de ne pas être conformes à ces normes ou règles, le membre doit aussi en aviser par écrit le comité de vérification de l’entreprise ou tout autre organe similaire ou, à défaut, le conseil d’administration ainsi que le professionnel chargé de la mission.
Le membre doit respecter les obligations prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 19.1.
D. 779-2004, a. 3; D. 944-2010, a. 5.
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